CGV

 

 

 

ARTICLE 1 - DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

 

1.1- Définitions « Client » ou « Vous » ou « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site internet « www.toulouse-tourisme.com »

« Centrale de commercialisation et de réservation » désigne l'ensemble des différents moyens mis à Votre disposition pour réserver, commander et/ou acheter une ou plusieurs prestations proposées par l’Agence d’attractivité de Toulouse Métropole sur : le site internet « toulouse- tourisme.com », sa centrale téléphonique et son point de vente du Donjon du Capitole à Toulouse ;

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client auprès de la Centrale de commercialisation et de réservation de l’Office de tourisme de Toulouse Métropole;

« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions », etc.) émanant de l’Office de tourisme de Toulouse Métropole et/ou de nos Partenaires obligatoirement acceptées par le Client avant toute commande auprès desdits Partenaires ;

« Panier » désigne une sélection additionnelle effectuée par le Client de plusieurs Prestations ou Services dont le prix total est composé du prix unitaire de chaque prestations et/ou services sélectionnés par ce dernier ;

« Partenaire » désigne tout prestataire fournisseur de Prestations à l’Office de tourisme de Toulouse Métropole. Le terme « Partenaire » comprend notamment les hôteliers, les sociétés de location, les traiteurs, les organisateurs d'évènements (concerts, festival, croisières, etc) ;

« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Prestations d'hébergement, de restauration, de loisirs, etc ;

« Site » désigne le site internet www.toulouse-tourisme.com édité par l’Agence d’attractivité de Toulouse Métropole

1.2- Champ d'application

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent aux Prestations réservés directement auprès de l’Agence d’attractivité auprès de sa Centrale de commercialisation et de réservation.

La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours.

Conformément à l'article R. 211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après, à l'article 20.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute Commande passée auprès de notre Centrale de commercialisation et de réservation, notamment à la commercialisation de l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par l’Agence d’attractivité, en son nom et au nom de ses Partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont valables à compter du 7 avril 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur le Site et fournies lors de la confirmation de la commande et, auprès de nos points de vente. Il est conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.

 

 

 

ARTICLE 2 – ORGANISATEUR

 

L'ensemble des Prestations objet des présentes Conditions de Vente sont organisées par :

L’AGENCE      D’ATTRACTIVITÉ       DE       TOULOUSE MÉTROPOLE, ci-après dénommée « l’Office du tourisme de Toulouse Métropole », société anonyme publique locale au capital de 700.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 903 494 276, dont le siège social est situé 2, rue Alsace- Lorraine 31000 TOULOUSE, numéro de TVA intracommunautaire FR 06903494276.

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM 031 220004. L’Office du tourisme de Toulouse Métropole a souscrit une garantie financière auprès de l’A.P.S.T. – 15 Avenue Carnot, 75017 Paris ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ IARD, 1 Cours Michelet CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE, France. Téléphone : 05 17 42 31 31 ; courriel : infos@toulouse-tourisme.com ; site internet : www.toulouse-tourisme.com

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

 

Il est expressément précisé conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du Code du Tourisme que les informations figurant sur nos différents supports de communication, notamment sur nos brochures et sur le Site peuvent faire l'objet de modifications qui seront portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat, étant précisé que certains spectacles, attractions, animations, boutiques, restaurants qui ne sont ouverts qu'à certaines saisons et peuvent être fermés, modifiés, retardés ou supprimés sans préavis.

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole, agissant au nom de ses Partenaires, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations Vous donnant un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de Vous indiquer la catégorie ou le degré de confort des prestations concernées. Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des Prestations peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site et sur nos brochures. Pour plus d'information sur les caractéristiques des Prestations vous pouvez contacter l’Office de tourisme aux coordonnées ci- dessus ou le Partenaire concerné aux coordonnées indiquées.

Il est expressément convenu que, s'il y a lieu, le descriptif figurant sur le Site précise que certaines activités proposées par le Partenaire ne sont pas nécessairement disponibles hors saison touristique et/ou qu'elles sont conditionnées à l'inscription d'un nombre minimum de participants.

Il peut également advenir que certaines activités proposées et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site soient supprimées notamment du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou en cas de force majeure. Ce risque, indépendant de la volonté de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole et de ses Partenaires, fait partie intégrante du contrat que Vous concluez.

 

 

 ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT

 

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques propres à chaque Prestation, indiquées sur le descriptif de la prestation, et ayant accepté ces dernières par un clic sur le Site, ou, le cas échéant, auprès d'un de nos agents d'accueil par téléphone ou à un de nos points de vente.

Toute réservation sur le Site, par téléphone ou auprès de l'un de nos points de vente, implique l'acceptation des présentes conditions de vente et des Conditions Spécifiques de nos Partenaires indiquées sur le descriptif de la Prestation.

Le contrat formé dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après engage l'ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve les présentes Conditions de Vente et les éventuelles Conditions spécifiques, et s'engagent à respecter toutes les instructions et consignes se rapportant aux Prestations mentionnées dans notre brochure, sur le Site ou tout autre document émanant de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole. Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s'assurer que tous les participants ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.

Il est expressément rappelé qu'une commande peut être soumise à l'application de plusieurs conditions générales stipulées aux présentes en fonction de la nature des prestations choisies.

 

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE/CONFIRMATION DE COMMANDE ET GARANTIE DE RÉSERVATION

 

5.1 – Conditions d’utilisation du Site et de la Centrale Téléphonique:

Pour utiliser le Site et la Centrale téléphonique, Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du Site et de la Centrale téléphonique faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.

Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur le Site ou auprès de la Centrale téléphonique.

Une utilisation du service de réservation du Site et de la Centrale téléphonique, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, à tout moment, de Vous permettre d'accéder aux Prestations proposées sur ledit Site ou via la Centrale téléphonique et/ou à des poursuites judiciaires.

5.2- Passation de Commandes sur le Site :

Vous pouvez commander les Prestations disponibles sur le Site après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles Conditions Spécifiques.

La procédure de passation des Commandes sur le Site comporte au minimum les étapes suivantes :

-Vous effectuez une recherche ;

-Suite à votre requête, le Site Vous propose une ou plusieurs offres de Prestations ;

-Vous cliquez sur la ou les Prestation(s) de votre choix ;

-Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix, avec la date et le prix total de la ou des prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre Commande.

-Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (nature des prestations, date, heure, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des visiteurs, etc.) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre Commande.

-Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques applicables, valider votre Commande et procéder au paiement.

Le contrat est alors valablement conclu. À défaut de respecter les phases susvisées, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office du tourisme de Toulouse Métropole ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole, en son nom et au nom de ses Partenaires, vous transmet dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les quatre jours suivant votre Commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant votre Commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité.

Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc) que Vous communiquez lors de votre Commande sont correctes, et d'informer immédiatement l’Office du tourisme de Toulouse Métropole par téléphone ou par le formulaire électronique présent sur le Site, de toute modification qui pourrait les affecter, afin de leur permettre de s'assurer que Vous bénéficierez des Prestations que Vous avez commandées.

5.3            - Passation de commande par la Centrale Téléphonique de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole et auprès d'un de nos points de vente :

La procédure de passation des Commandes par la Centrale Téléphonique de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole et/ou auprès d'un de nos points de vente comporte au minimum les étapes suivantes :

-Vous appelez un de nos agents d'accueil, ou le sollicitez à l'un de nos points de vente ;

-Suite à votre demande, notre agent d'accueil Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations et Vous informe des conditions d'annulation applicables aux Prestations ;

-Vous choisissez la ou les Prestation(s) de votre choix auprès de notre agent d'accueil ;

-L'agent d'accueil énonce l'ensemble de vos choix, ainsi que la date et le prix total de la ou des prestation(s), afin de Vous permettre de vérifier le détail de votre Commande ;

-Vous devez alors vous assurer que tous les choix et informations énoncés sont conformes à vos indications (nature des prestations, date, heure, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des visiteurs, etc...) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre Commande ;

-Vous êtes ensuite invité, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques applicables auprès de notre agent d'accueil, à valider votre Commande et à procéder au paiement.

Le contrat est formé à l'issue de ce processus de réservation dès qu'un numéro de réservation vous a été communiqué par notre agent d'accueil. A la réception du paiement, un e-mail de confirmation vous est adressé ou ticket de caisse valant billet d’accès si accueil

Le contrat est alors valablement conclu. À défaut de respecter les phases susvisées, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office du tourisme de Toulouse Métropole ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

5.4            - Confirmation/Garantie

La confirmation de commande (e-mail ou ticket de caisse) est nécessaire pour obtenir tout document compris dans le dossier de réservation : Pass Tourisme, As de la Jungle, billets de spectacle, chèques cadeaux, etc. Elle devra être remise impérativement à chaque Partenaire concerné au début de l'exécution de la Prestation. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas de confirmation de Commande, il Vous incombe de contacter l’Office du tourisme de Toulouse Métropole dans les meilleurs délais.

Les confirmations de commande pourront, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, et sur demande écrite du Client être remises directement au Client à son arrivée au bureau d'accueil de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole.

 

 

ARTICLE 6 - ANNULATION / MODIFICATION DE COMMANDE

 

6.1            - Toutes les conditions d'annulation, de modification éventuelle des Commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de Prestation, et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Prestations ne sont pas annulables et remboursables, voire, ni annulables ni modifiables ni échangeables. Vous en êtes informé avant validation de votre Commande. En tout état de cause, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables en cas d'annulation.

À défaut de dispositions particulières plus favorables mentionnées préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant du Client, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné ou de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, la perception par ce dernier d'une indemnité d'un montant correspondant à 100 % du prix de la Prestation, sans préjudice de l'application de frais de dossier spécifiquement à une annulation ou une modification, dans les conditions définies ci-dessus.

6.2            - L'annulation ou la modification d'une réservation effectuée sur la Centrale de commercialisation et de réservation doit obligatoirement être renseignée auprès de la Centrale d'appel et du point de vente du Donjon du Capitole.

Le fuseau horaire de référence pour le calcul des pénalités d'annulation ou de modification est le suivant : UTC+1.

 

 

ARTICLE 7 – ASSURANCE

 

Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés sur le Site ou communiqués par téléphone.

 

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

 

Sauf disposition contraire dans les Conditions Spécifiques ou dans les Conditions générales propres à chaque Prestations prévues ci-après, les billets et/ou documents émis au titre d'une Prestation commandée sur le Site ou par téléphone sont, soit adressés au Client par courrier électronique sur l’adresse qu’il a renseignée, soit à retirer au bureau d’accueil de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, soit adressés, en France métropolitaine ou à l'étranger (envoi non garanti pour toute commande effectuée à J – 7 à l’étranger J-15), par courrier postal à l'adresse de livraison mentionnée lors de votre Commande. Des dispositions complémentaires peuvent également être prévues pour chaque type de Prestation dans les Conditions Générales propres à chaque Prestations ci- après ou dans les Conditions Spécifiques.

En cas d'expédition par voie postale : - les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l'étranger ; - la réception n'est pas garantie pour toute commande effectuée moins de 7 jours avant la date d'arrivée prévue (France) 15 jours étranger ;

Si la livraison était rendue impossible par une erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d'indication par ce dernier de l'existence d'un interphone ou d'un digicode, ni le(s) Prestataire(s) concerné(s) ni l’Office du tourisme de Toulouse Métropole ne sauraient être tenus pour responsables.

 

ARTICLE 9 - PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, les données conservées dans le système d'information de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, ont force probante quant aux Commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 - ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous êtes informé que, en application des articles L. 121- 16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, s'agissant d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les Prestations proposées par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole en son nom et au nom de ses Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

ARTICLE 11 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS SPECTACLES & LOISIRS

Les Prestations « Spectacles » sont proposées par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole au nom de ses Partenaires. Elles sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions de vente de son Partenaire, qui doivent être acceptées avant la Commande.

Les Prestations « Spectacles » sont notamment les Prestations suivantes : les billets de concerts, de spectacles, d'évènements sportifs, de festivals, de musées, d'expositions ou autres événements en billetterie sèche.

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole attire votre attention sur les éléments suivants à savoir :

-                 Les billets de concerts, cinéma, spectacles, expositions, pass festival ou autres événements en billetterie sèche ne sont ni repris, ni échangés ni remboursés ;

 

-                 La revente d'un billet à un prix supérieur à celui figurant au recto est formellement interdite sous peine de sanction prévue au code pénal (loi du 27 juin 1919).

Il peut advenir que certaines des Prestations proposées et figurant sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.

ARTICLE 12 - CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS PROPRES À L’OFFICE DE TOURISME DE TOULOUSE MÉTROPOLE (AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ENTRER DANS UNE DES CATÉGORIES DE PRESTATION CITÉES AUX ARTICLES CI-DESSUS)

12.1          - Visites guidées :

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole attire votre attention sur le fait que, le nombre de places étant limité sur chacune des visites, les billets édités ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les visites dépendent des jours et heures d'ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue d’un site inclus dans le programme de la visite, l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non- réalisation de la visite.

Lorsque l’Office du tourisme de Toulouse Métropole est contraint d’annuler une prestation pour des motifs tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, grèves, incendies, intempéries, événements climatiques dangereux, fermeture imprévue d’un site ou d’un établissement, accès impossible, etc,, il en informe le Client par tous moyens et lui propose une autre date de visite. Si le client ne souhaite effectuer la visite à une autre date, l’Office de tourisme de Toulouse Métropole le rembourse de toutes les sommes qui auraient déjà été versées. En cas d’annulation d’une visite par l’Office de tourisme de Toulouse Métropole, les frais engagés par le client pour se rendre sur le lieu de départ de la visite ne lui sont pas remboursés.

Sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, le lieu de rendez-vous Vous est communiqué sur votre document de confirmation. Il est ici précisé que le bon d'échange ou le document de confirmation Vous sera demandé pour accéder à la Prestation commandée.

En cas de présentation du Client après le départ de la visite à l’horaire prévu, la prestation n’est ni remboursée ni échangée.

Les annulations par le Client peuvent intervenir au plus tard 72 heures avant le début d’une visite et par écrit. À défaut des respecter ces conditions, le paiement de la visite reste dû. L’Office de tourisme de Toulouse Métropole pourra proposer une nouvelle visite à une date ultérieure du trimestre en cours au Client.

Si le Client est confronté à un cas de force majeure dans les 72 heures précédant le début d’une visite, il peut obtenir son remboursement ou l’échange contre une prestation équivalente à condition d’adresser un justificatif de la force majeure à laquelle il est confrontée.

À l’inverse, le client ne peut en aucun cas annuler la visite au motif d’événements qui affecteraient selon lui son exécution, tels que sans que cette liste ne soit exhaustive, grèves, incendies, intempéries, événements climatiques dangereux, fermeture imprévue d’un site ou d’un établissement, accès impossible, etc. En sa qualité de professionnel, seul l’Office du tourisme de Toulouse Métropole peut apprécier si un événement rend l’exécution d’une prestation impossible.

Lorsqu’une visite doit être interrompue pendant son déroulement du fait d’un évènement imprévu et extérieur à l’Office de tourisme de Toulouse Métropole rendant sa poursuite impossible ou dangereuse, le paiement de la visite reste dû.

 

 

ARTICLE 13 – PRIX

 

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les coûts et les frais de service correspondent aux coûts liés aux Prestations commandées, supportés par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole et les Partenaires et notamment les taxes indirectes (TVA, autres taxes similaires) et les autres frais nécessaires au traitement des Commandes.

En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoire à la prestation, telles que les assurances, les frais de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room service, les pourboires, de même que l'utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

Lorsque votre Commande comprend une Prestation d'hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

 

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

 

14.1          - Responsabilité de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole a souscrit une garantie financière auprès de l’A.P.S.T. – 15 Avenue Carnot, 75017 Paris ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ IARD, 1 Cours Michelet CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE, France.

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services Partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, L’Office du tourisme de Toulouse Métropole peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à votre fait, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où vous rencontreriez une difficulté ne relevant pas d’un manquement ou de la responsabilité de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole à ses obligations en vertu des présentes, l’Office du tourisme de Toulouse Métropole fera son possible pour Vous apporter son assistance mais toute réclamation relative aux Prestations sèches organisées par nos Partenaires doit leur être adressée directement.

14.2          - Votre responsabilité :

Vous et l’ensemble des participants au voyage, au séjour ou à la visite vous engagez à respecter les présentes Conditions de Ventes, les Conditions Spécifiques de nos Partenaires et toutes les instructions et consignes se rapportant à nos prestations reprises dans notre brochure, sur le Site Internet ou tout autre document émanant de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole, et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de votre séjour et/ou de vos visites et déplacements. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des participants au voyage, séjour ou visite serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos employés, de nos Prestataires, de nos agents, ou du public en général, nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre un terme à votre séjour à tout moment. Dans ce cas, Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de votre voyage, séjour ou visite et nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude.

 

 

ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

 

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite auprès de L’Office du tourisme de Toulouse Métropole et du prestataire de services Partenaire concerné de manière à ce qu'une solution puisse être recherchée aussitôt.

Toute réclamation postérieure à l'exécution doit être adressée à l’Office du tourisme de Toulouse Métropole dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la fin d'exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l'article 2 ci- avant. Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d'en accuser réception à l’Office du tourisme de Toulouse Métropole.

La réclamation devra préciser le détail de votre insatisfaction, la date de la Prestation et le numéro de la commande.

Vous devez respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance entre nous.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 45 jours suivant l'envoi de votre réclamation, Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel.

La renonciation par le Client à une ou plusieurs prestations ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ou contrepartie par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole.

 

 

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole ou de ses Partenaires.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que l’Office du tourisme de Toulouse Métropole ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par l’Office du tourisme de Toulouse Métropole à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

 

 

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

 

L’Office du tourisme de Toulouse Métropole et/ou les Partenaires se réservent le droit d'annuler toute réservation en cas de forces majeures et/ou d'en modifier la date.

Il en sera notamment ainsi en matière de grève du personnel de l’Office du tourisme de Toulouse Métropole et/ou des personnels des Partenaires, de manifestations ou mouvements sociaux d’envergure, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...) et géographiques exceptionnelles.

Dans le cas où l’Office du tourisme de Toulouse Métropole se trouverait contraint d'annuler les Prestations avant départ du Client (pour les Packages) ou avant que le Client ait pu commencer à en bénéficier (pour les Prestations sèches), il sera proposé au Client soit un report des Prestations, soit leur remboursement. Dans le cas où l’Office du tourisme de Toulouse Métropole se trouverait contraint, en raison d'un cas de force majeure, d'annuler les Prestations après départ du Client (pour les Packages) ou après que le Client ait pu commencer à en bénéficier (pour les Prestations sèches), aucun remboursement ne pourra être effectué au Client.

En tout état de cause, l'inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d'un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt.

 

 

ARTICLE 18 - PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’établissement de la relation contractuelle est l’Office du tourisme de Toulouse Métropole dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

Les personnes physiques dont des données personnelles seraient collectées peuvent exercer après de lui les droits instaurés par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces droits sont notamment les suivants :

-                 droit d’accès aux données (article 15 du RGPD) : c’est le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations énumérées par l’article 15 du RGPD ;

-                 droit de rectification des données (article 16 du RGPD) : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

-                 droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs énumérés par l’article 17 du RGPD s'applique ;

-                 droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s’applique :

a)              l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

b)              le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c)               le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

d)              la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

-                 droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

a)              le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et

b)              le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

-                 Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Il est vivement conseillé aux Clients de prendre connaissance du Règlement sur la protection des données qui est notamment accessible sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), rubrique « Règlement européen », accessible à l’adresse url suivante : https://cnil.fr/fr/reglement-europeen- protection-données

 

ARTICLE 19 - DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION EN CAS DE LITIGE

 

Les clients sont invités à consulter les articles L611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation.

Ils sont informés que l’Office du tourisme de Toulouse Métropole relève du médiateur de la consommation suivant :

ASSOCIATION DE MÉDIATION TOURISME ET VOYAGE,

Association immatriculée au Registre SIREN sous le numéro 751 461 328 dont le siège social est situé 15, Avenue Carnot 75017 PARIS. Coordonnées : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17. Site internet : www.mtv.travel/

 

 

ARTICLE 20 - EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

 

Article R211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1 : L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a)              La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b)              Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c)               La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d)              Les repas fournis ;

e)              Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f)               Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g)              Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis

h)              Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211- 11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement     du      prix      figurant      au      contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10 : L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article

L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11 : L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° À fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° À aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.